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Conditions Générales de Vente — Papeterie Française Éditeur / Vendeur Papeterie Française – marque exploitée par Société au Service Particuliers – Entreprises SARL 11, avenue Marcellin Maurel, 06140 Vence, France E-mail : contact@papeterie-francaise.com – Tél. : 06 86 98 18 83 RCS : Grasse – TVA : FR95483224960 – Numéro Siret : 48322496000037 Site : www.papeterie-francaise.com Version du : 01 juin 2025
Les présentes CGV s’appliquent à toutes ventes conclues sur le site. Elles priment sur tout autre document. Le client déclare les avoir lues et acceptées avant paiement.
Les caractéristiques essentielles sont indiquées en ligne. Les photos sont non contractuelles. Les offres sont valables dans la limite des stocks. Disponibilité des produits – Rupture de stock Nos offres sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Les stocks sont mis à jour régulièrement ; toutefois, des erreurs d’inventaire ou des ruptures chez nos fournisseurs peuvent survenir. Rupture postérieure à la commande. Si un article s’avère indisponible après validation et paiement : nous informons le client sous 48 h ouvrées (e-mail) avec une nouvelle estimation de délai, et nous proposons, au choix du client : attente du réapprovisionnement avec une nouvelle date indicative, expédition partielle immédiate des articles disponibles et envoi du reliquat à nos frais dès réapprovisionnement, substitution par un produit équivalent ou supérieur en caractéristiques au même prix, uniquement avec l’accord écrit du client, annulation de l’article indisponible et remboursement correspondant. En cas de commande multi-articles, l’indisponibilité d’un article n’affecte pas le solde de la commande, sauf demande contraire du client. Remboursement. En cas d’annulation liée à l’indisponibilité, nous remboursons les sommes versées pour l’article concerné, au plus tard dans les 14 jours suivant l’accord d’annulation, via le même moyen de paiement (sauf accord différent). Arrêt de commercialisation / Retrait qualité. Si un produit est retiré du marché, déconseillé ou arrêté par le fournisseur, nous pouvons annuler la vente de cet article. Le client est remboursé ; aucune indemnité complémentaire n’est due. Précommandes. Les dates de disponibilité sont indicatives. En cas de retard significatif, le client peut annuler sans frais la précommande de l’article retardé et obtenir remboursement.
Les prix sont en euros, TTC. Les frais de livraison sont indiqués avant validation. Papeterie Française peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
La commande est définitive après paiement validé. Le vendeur peut refuser toute commande anormale ou de mauvaise foi. Un e-mail de confirmation récapitule la commande.
Paiement par carte bancaire via une page sécurisée (SSL). Les données bancaires ne transitent pas par notre site. Le vendeur reste propriétaire des produits jusqu’au paiement complet (clause de réserve de propriété).
6.1 Zones, modes et délais Livraison en France métropolitaine et zones proposées lors du checkout. Les délais indiqués sont des délais moyens. Un retard raisonnable ne vaut pas annulation si la livraison intervient dans un délai supplémentaire communiqué au client. 6.2 Preuve de livraison La livraison est réputée effectuée : - par remise contre signature, ou - par preuve de dépôt/scan transporteur en point relais/boîte aux lettres, ou - par preuve électronique fournie par le transporteur (tracking, géolocalisation, photo lorsque disponible). 6.3 Réception et réserves — clause protectrice mais légale À la remise du colis, le client doit vérifier : - l’état extérieur du colis ; - le contenu (quantité, références, état apparent). En cas d’avarie apparente ou de manquant : - refuser le colis s’il est très abîmé, ou - formuler des réserves précises et caractérisées sur le bon du transporteur (ex. : « coin inférieur gauche enfoncé, produit A cassé, 1 pièce manquante »), - prendre des photos du colis et des produits, - nous notifier sous 48 h via contact@papeterie-francaise.com avec n° de commande, réserves, photos, et copie du reçu. À défaut de réserves à la livraison ou de refus du colis, les dommages apparents sont présumés inexistants. Le client conserve toutefois ses droits légaux (conformité et vices cachés). Il lui appartiendra d’apporter la preuve d’un défaut non apparent au moment de la livraison. 6.4 Colis déclaré livré mais contesté Si le transporteur atteste la livraison, nous ouvrons une enquête. Le client collabore à l’enquête (attestation sur l’honneur, vérification auprès du voisinage / point relais, dépôt de plainte en cas de vol, etc.). Sans éléments contraires sérieux, la livraison est réputée réalisée à l’adresse et au destinataire indiqués. 6.5 Réception et réserves À la remise du colis, le client vérifie l’état extérieur du colis et le contenu (quantité, références, état apparent). En cas d’avarie apparente ou de manquant, le client refuse le colis si nécessaire ou formule des réserves précises et caractérisées sur le reçu du transporteur (ex. : « carton enfoncé coin inférieur gauche, produit A fissuré, 1 pièce manquante »). Des photos du colis et des produits sont requises. Le client notifie Papeterie Française sous 48 h à contact@papeterie-francaise.com 6.6 Colis déclaré livré mais contesté Lorsque le transporteur atteste la livraison (remise contre signature, preuve de dépôt, traçabilité, photo ou géolocalisation), Papeterie Française ouvre une enquête. Le client collabore (attestation sur l’honneur, vérification auprès du voisinage/point relais, dépôt de plainte en cas de vol). À défaut d’éléments contraires sérieux, la livraison est réputée réalisée à l’adresse et au destinataire indiqués.
Le consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter, sans motif. Il notifie sa décision via le formulaire de rétractation ou par e-mail non équivoque. Les produits doivent être retournés neufs, complets, dans leur emballage d’origine. Le client supporte les frais de retour. Le remboursement intervient sous 14 jours à compter de la récupération des biens ou de la preuve d’expédition. Exceptions légales : biens personnalisés ou nettement personnalisés, produits descellés ne pouvant être repris pour des raisons d’hygiène/santé, contenus numériques non fournis sur support matériel après exécution, etc. 7.1 Rétractation – conditions et dépréciation En cas de rétractation dans le délai légal, les produits sont retournés neufs, complets, avec emballage et accessoires d’origine. Le client est responsable de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien. Papeterie Française peut appliquer une décote correspondant à la perte de valeur constatée (constat photo/diagnostic à l’appui). Les frais de retour restent à la charge du client, sauf mention contraire. 7.2 Retours pratiques (hors rétractation) Tout retour hors rétractation doit être pré-autorisé par le service client. Les colis en contre-remboursement sont refusés. 7.3 Garantie légale de conformité Papeterie Française délivre un bien conforme. En cas de défaut de conformité, le consommateur peut obtenir la réparation ou le remplacement, ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution. Ces droits s’exercent sans frais pour le consommateur, selon les conditions légales. 7.4 Garantie des vices cachés Le client peut agir pour vice caché dans les conditions prévues par le Code civil. 7.5 Exclusions et présomption de défaut (24 mois) Les garanties légales ne couvrent pas les dommages postérieurs à la délivrance dus à une mauvaise utilisation, un choc, une chute, une modification non autorisée, un entretien inadapté ou toute cause extérieure imputable au client. Tout défaut de conformité apparaissant dans les 24 mois suivant la délivrance est présumé exister au jour de la délivrance. Papeterie Française peut renverser cette présomption en apportant la preuve que le défaut résulte d’un mauvais usage ou d’une cause extérieure.
8.1 Conformité (Code de la consommation) Le vendeur délivre un bien conforme. En cas de défaut de conformité, le client peut obtenir la réparation ou le remplacement, ou à défaut la réduction du prix ou la résolution. Ces droits s’exercent sans frais pour le consommateur. 8.2 Vices cachés (Code civil) Le client peut agir pour vice caché. Il peut rendre la chose et se faire restituer le prix, ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix. Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.
Tout retour doit faire l’objet d’un accord préalable du service client. Nous fournissons l’adresse et les consignes. Aucun retour en contre-remboursement ne sera accepté. 10. Responsabilité La responsabilité du vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée. Aucune indemnisation des dommages indirects (perte de chance, perte d’exploitation). La responsabilité est, en tout état de cause, plafonnée au montant TTC de la commande, sauf dommage corporel, faute lourde ou dol. 11. Force majeure Aucune partie n’est responsable en cas d’événement imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution (grève, sinistre, panne réseau, catastrophe, etc.). L’exécution est suspendue pendant la force majeure. 12. Données personnelles Le traitement des données suit notre Politique de Confidentialité. Le client dispose de droits d’accès, rectification, effacement, opposition et portabilité. Contact : contact@papeterie-francaise.com. 13. Propriété intellectuelle Les contenus du site sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite. 14. Médiation de la consommation En cas de litige non résolu avec le service client, le consommateur peut saisir Médiation Vivons Mieux Ensemble (www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr). Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur. 15. Droit applicable – Juridiction Droit français. Consommateurs : compétence des tribunaux du lieu de domicile du consommateur ou du lieu de livraison, selon les règles impératives. Professionnels uniquement : compétence exclusive des tribunaux de Grasse. 16. Preuve et archivage Les enregistrements électroniques valent preuve entre les parties. Les bons de commande et factures sont archivés sur support fiable. 17. Modifications des CGV Le vendeur peut modifier les CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande. |